L'évasion fiscale

03/11/2015 - BIBLIO : OCDE et évasion fiscale (Survie)

« En 2013, les Etats du G20 mandatent l'OCDE pour concevoir un plan d'action contre les pratiques d'érosion de la base fiscale et de transfert de bénéfices des entreprises multinationales (ou plan BEPS - Base erosion and profit shifting en anglais). Ce plan en 15 points, présenté le 4 octobre par l'OCDE après deux années de travail, a été salué dans les médias et par la France comme une véritable victoire, censée mettre un sérieux coup de frein à l'évasion fiscale des entreprises qui fait perdre chaque année des centaines de milliards d'euros, aux pays développés comme aux pays les plus pauvres. La société civile a été beaucoup plus critique, reprochant à l'OCDE non seulement de ne pas avoir rempli ses objectifs mais aussi d'avoir exclu plus d'une centaine de pays de ce processus de révision des règles fiscales internationales. Voir également à ce sujet l'analyse de la Platefonne Paradis Fiscaux et Judiciaires, dont Survie est membre: www.stopparadisfiscaux.fr. […] p.7

L'évasion fiscale des entreprises multinationales impacte encore plus fortement les pays en développement que les pays développés, parce qu'ils ont de petites économies et parce qu'ils ont beaucoup de difficultés à lever d'autres taxes et impôts. Donc le fait que le système international reste aussi défaillant est un désastre pour les pays en développement.

Ensuite, les règles BEPS de l'OCDE sont extrêmement complexes, en particulier le système de contrôle des prix de transfert, qui nécessite énormément de ressources pour être mis en place. En tentant de mettre en œuvre ces règles, les pays en développement vont utiliser beaucoup de ressources, qui auraient pu servir à autre chose si l'OCDE était parvenue à développer des systèmes alternatifs comme la méthode du profit split, qui est beauçoup plus facile à mettre en œuvre.

Enfin, comme cela a déjà été évoqué, il y a un vrai risque que les administrations fiscales des pays riches aient accès à plus d'informations que les pays pauvres, concernant les activités des entreprises multinationales et les impôts qu'elles payent dans chacun des pays où elles sont présentes. Cela peut en réalité avoir un effet pervers, en incitant les entreprises multinationales à transférer une partie de leurs contributions fiscales depuis les pays pauvres vers les pays riches, les seuls dont l'administration fiscale sera en capacité de comparer ces paiements avec l'activité réelle des entreprises. » p.8

TYDING Tove Maria (2015). « Loin de résoudre le problème, l’OCDE pourrait même avoir empiré les choses ». Billets d’Afrique et d’ailleurs, n°251, nov 2015, p.7-8.

 

 

16/12/2015 – BIBLIO : Le gouvernement français au secours des entreprises (Médiapart)

« Pour son dernier budget portant sur une année pleine, le gouvernement avait prévu d'imposer une baisse des dépenses publiques. Mais rien ne s'est passé comme prévu et il a dû faire plier sa majorité sur plusieurs mesures. »

« Un court instant, ils y ont cru. Et puis le gouvernement, qui a failli se faire déborder, a repris la main. Non, les entreprises françaises ne seront pas obligées de rendre publics tous les détails sur leurs filiales, à commencer par leur localisation, leurs bénéfices et les impôts qu’elles payent où qu’elles soient dans le monde. Non, les ONG militant en faveur de cette transparence, meilleur outil contre l’optimisation fiscale abusive des multinationales, n’auront pas remporté la partie. Et non, les députés écologistes et ceux de la gauche du PS, qui se battent parfois depuis plusieurs années en faveur de cette transparence, n’ont pas fait plier le gouvernement sur ce « reporting public pays par pays ». »

ISRAEL Dan (2015). Le gouvernement vole au secours du secret fiscal des entreprises. Medipart. 16 décembre 2015.